Combien de temps devez-vous conserver vos documents d'entreprise?

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Le délai de conservation d'un document est différent selon sa catégorie, dans cet article je vous informe du temps que vous devez conserver vos principaux documents d'entreprise.

 

 

1/Documents sociaux :

  • Comptes annuels (Bilans/comptes de résultat/liasse fiscale…) : 10 ans à partir de la clôture de l’exercice
  •  Documents d’assemblées générales, pouvoirs, rapports de gérance… : 3 derniers exercice
  •  Statuts de l’entreprise et modificatifs : 5 ans après la radiation au RCS 

2/Documents comptables :

  • Livres et registres comptables : 10 ans à partir de la clôture de l’exercice
  • Pièces justificatives (bons de commande et de livraison, factures clients et fournisseurs) : 10 ans à partir de la clôture de l’exercice
  • Impôts sur le revenu des sociétés : 3 ans à partir de la date d’imposition
  • Régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : 2 ans à partir de la date d’imposition
  • Impôts société pour les EIRL : 2 ans à partir de la date d’imposition
  • CFE (Taxe Foncière des Entreprises) et CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) : 3 ans à partir de la date d’imposition
  • TVA et taxes assimilées : 3 ans à partir de la date d’imposition

3/Documents civils et commerciaux :

  • Contrats commerciaux, documents de transport de marchandises, correspondance commerciale : 5 ans
  • Contrats conclus par internet (montant supérieur à 120€) : 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation
  • Documents bancaires (relevés, talons de chéquier) : 5 ans
  • Contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers : 30 ans
  • Police d’assurance : 2 ans à compter de la résiliation du contrat
  • Documents de douane : 3 ans
  • Dossier d’un avocat : 5 ans à partir de la fin du mandat
  • Dépôts de brevets, marque, dessin et modèles : 5 ans à partir de la fin de la protection

4/Gestion du personnel

  • Bulletin de paie (sous forme papier ou en version électronique) : 5 ans à partir du départ du salarié
  • Registre unique du personnel : 5 ans
  • Documents concernant les contrats de travail ( certificats de travail, solde de toit compte…) : 3 ans
  • Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires : 3 ans
  • Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie : 5 ans

Pour cet article j'ai utilisé la source suivante : www.servicepublic.fr/professionnels

 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F10029

 

J'espère que cet article vous sera utile, n'hésitez pas à me mettre un commentaire si vous le souhaitez, je vous répondrais personnellement 

 


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